CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Prestataire : Kevin Hincelin – Auto-entrepreneur
SIRET : 933 297 061 00014
Adresse : 27370 Le Thuit de l’Oison, France
Email : hincelin4@gmail.com
Site : https://dinycat.com
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations de voyance et de magnétisme à distance proposées par le prestataire.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
2. Nature des prestations
Les services proposés (voyance, guidance, magnétisme, accompagnement bien-être) sont exclusivement destinés au développement personnel et au soutien.
Ils ne remplacent en aucun cas un avis ou un traitement médical, juridique ou psychologique.
Aucune garantie de résultat ne peut être assurée.
Le client reconnaît effectuer cet achat en toute conscience et pour son usage strictement personnel.
3. Commande et réservation
La commande est passée directement sur le site.
Après validation et paiement, le client reçoit un mail de confirmation.
Pour les prestations de voyance, le client choisit un créneau parmi les disponibilités proposées.
Toute commande est ferme et définitive.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés sur le site.
Toute commande non réglée ne pourra être validée.
5. Politique d’annulation et absence du client
Le client s’engage à être disponible à la date et à l’heure convenues.
En cas d’absence de réponse du client lors de la consultation, le prestataire effectuera trois appels et enverra un message de notification.
Sans réponse, la prestation sera considérée comme annulée du fait du client, due intégralement et non remboursable.
Cette règle est portée à la connaissance du client avant toute réservation, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.
Elle ne constitue pas une clause abusive au sens de l’article L212-1 du Code de la consommation, car elle vise uniquement à garantir la bonne organisation des rendez-vous.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services :
1. pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable exprès du consommateur ;
2. dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
3. fournissant un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur.
En validant sa réservation et en cochant la case prévue à cet effet, le client reconnaît et accepte expressément :
que la prestation débute avant l’expiration du délai légal de rétractation,
renoncer expressément à son droit de rétractation,
avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
7. Report, modification ou annulation
Une fois le rendez-vous confirmé et payé, aucun décalage ou modification de date/heure ne pourra être demandé par le client, sauf accord exprès du prestataire.
En cas de contretemps du client, un frais forfaitaire de 20 € sera exigé pour toute demande de décalage ou de reprogrammation, sous réserve de disponibilité du planning.
Si le client refuse ou ne règle pas ces frais, le rendez-vous initialement réservé reste dû et aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’imprévu ou de force majeure affectant le prestataire (au sens de l’article 1218 du Code civil), une nouvelle date pourra exceptionnellement être proposée au client. Aucun remboursement ne sera toutefois accordé.
8. Limite de responsabilité et problèmes techniques
En cas de non-réception d’email, panne réseau, dysfonctionnement technique ou tout événement extérieur indépendant de la volonté du prestataire, il appartient au client de recontacter le prestataire (téléphone, SMS, etc.).
Aucun remboursement ne pourra être exigé pour un empêchement causé par un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, conformément à l’article 1218 du Code civil relatif à la force majeure.
9. Politique de remboursement
Aucun remboursement ne sera effectué une fois la prestation commandée et payée, sauf cas exceptionnel laissé à l’entière appréciation du prestataire.
Les rendez-vous annulés ou non honorés par le client ne donnent droit à aucun remboursement.
10. Litiges
En cas de litige, le client peut contacter le prestataire par mail : hincelin4@gmail.com.
Le client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le droit applicable est le droit français.
11. Acceptation des CGV
En validant une commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Des articles de loi intégrés (L111-1, L212-1, L221-28, 1218 du Code civil),
une structure claire et professionnelle,
une protection maximale contre annulation, absence, rétractation, remboursement et litiges.